Validité lettre mise en demeure si un destinataire est manquant

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• Moderateur

  Math64 Le 20-07-2021 à 18:20

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  Bonjour, 
  
  En tant que copropriétaire, la mise en demeure est tout à fait valide.
  Aucune obligation d'adresser la mise en demeure à chacun de propriétaires.
  
  
  Bien cordialement.

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  Visiteur

  Elba Le 20-07-2021 à 19:19

  Bonsoir,
  
  Merci pour votre réponse.
  Dans la mesure où nous sommes copropriétaires , ne devrait-il pas y avoir une "homogénéité' dans la distribution de la mise en demeure? Dans le cas extrême où je serais en froid avec mon épouse, je pourrais lui cacher cette mise en demeure afin de lui nuire( elle se retrouverait assignée sans comprendre ce qui se passe)...

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  Moderateur

  Math64 Le 20-07-2021 à 21:34

  Bonjour,
  
  Légalement vous n'avez pas le droit d'ouvrir ni de réceptionner le courrier à votre épouse.
  
  En outre, l'action en justice peut être engagée indifféremment envers n'importe lequel des co-propriétaires vu que vous êtes en indivision.
  
  Charge au co-propriétaire qui s'estimerait lésé par l'action ou l'inaction d'un des autres propriétaires de l'appeler à l'instance si nécéssaire.
  
  Mais, pour l'instant, il ne s'agit que d'une mise en demeure.
  
  Votre voisin n'a pas encore agi devant les tribunaux.
  
  Ce qui pourrait bien arriver si effectivement la haie incriminée ne respecte pas les obligations d'entretien prévues par la loi et/ou le plu et que son courrier reste sans effet.
  
  En tout état de cause, tenter de chercher une erreur de forme dans ce sens ne serait qu'infondé légalement mais surtout fort mal apprécié par le juge si celui venais à être saisi et que la requette des voisins est fondée.

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