Contrairement aux autres salariés, vous n'avez pas droit au SMIC en raison de l'absence d'un horaire fixe de travail (1). Toutefois, une rémunération minimale forfaitaire vous est garantie, si vous êtes engagé à titre exclusif par un seul employeur à temps plein.
Attention ! « Un voyageur représentant placier engagé à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel (2)et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ». Autrement dit, tous les représentants de commerce exclusifs ont droit à une rémunération minimale forfaitaire.
Ainsi, dès la conclusion de votre contrat de travail et pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, votre employeur doit comparer votre rémunération à la rémunération minimale forfaitaire (3). Votre rémunération est composée selon votre cas d'un fixe et de commissions, à laquelle il faut déduire vos indemnités, primes et frais professionnels.
La rémunération minimale forfaitaire ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire par trimestre. Le taux du SMIC applicable est celui en vigueur à la fin du dernier mois pris en compte à chaque paiement.
La rémunération minimale forfaitaire est réduite prorata temporis :
- si votre contrat de travail commence ou se termine en cours de trimestre ;
- ou si votre contrat de travail est suspendu au cours du trimestre.
Bon à savoir : En dehors de ces situations, votre employeur ne peut pas réduire la rémunération minimale forfaitaire. Il ne peut donc pas invoquer votre insuffisance de résultats ou la non-réalisation de vos objectifs, qui est une sanction pécuniaire illicite.
Dans l'hypothèse où votre employeur vous verse un complément de rémunération lors d'un trimestre, vous ne pouvez pas prétendre à un droit acquis. En effet, vous devrez le rembourser sur vos rémunérations échues au cours des trois trimestres suivants et il ne pourra être déduit qu'à concurrence que pour la seule partie de vos rémunérations qui excède la rémunération minimale forfaitaire.
Exemple (sachant qu'au 1er janvier 2019, le SMIC est égal à 10,03 euros brut de l'heure).
Au cours du premier trimestre :
- votre rémunération = 2.200 euros
- la rémunération minimale forfaitaire = (10.03 X 520) = 5.215,6 euros
- le complément de rémunération = 5.215,6 - 2.200 = 3.015,6 euros
En outre, la convention collective applicable peut prévoir pour les VRP, une rémunération minimale plus favorable à celle, susnommée, prévue par l'ANI du 3 octobre 1975. Dans ce cas c'est cette rémunération minimale plus favorable qui doit vous être versée.
Enfin, si vous êtes soumis à un travail précis suivant un horaire déterminé, la réglementation sur le SMIC s'applique (4).
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