Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Visite de l'inspection du travail : tout savoir pour bien se préparer

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)

Un inspecteur du travail vous informe de sa prochaine visite ou il s'est présenté à l'improviste dans les locaux de l'entreprise. Comment recevoir l'inspection du travail et se préparer au contrôle ? Faut-il adopter une attitude particulière en sa présence ? Y a-t-il des points d'attention particuliers pour être en règle avant le contrôle de l'inspecteur ? Nous répondons à vos question et ainsi être prêt le moment venu. 

💡 Pour rappel : l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa prochaine venue. Il est libre de se présenter aux portes de l'entreprise à tout moment. 

⚠ Veillez à ne pas faire obstacle à l'accomplissement de sa mission - que ce soit par le refus de présentation de documents ou d'accès à certains locaux - sous peine de sanctions pénales allant jusqu'à 37.500 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit de visite de l'inspecteur
  • Documents & affichages vérifiés
  • Droit d'enquête
  • Droit de prélèvement
  • Sanctions
  • Mise en demeure
  • Procès-verbal
  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Contentieux

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chaque année, environ 200.000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites sont consécutives à une dénonciation des salariés, ou à une demande des représentants du personnel (comité social et économique, délégués du personnel ou CHSCT), d'autres sont organisées de manière aléatoire. Vous devez donc, en tant qu'employeur, vous tenir prêt à recevoir à tout moment la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, d'autant plus qu'au cours d'une visite, l'inspecteur constate en moyenne 8 infractions.

Affichages obligatoires, registre du personnel ... Quels documents devez vous tenir à sa disposition ? Comment se déroule le contrôle ? Quels sont vos droits et obligations et ceux de l'inspecteur ? Que risquez vous si vous n'êtes pas en règle ?

Même si l’inspecteur peut vous sanctionner s'il relève une infraction, sachez qu'il n'a pas uniquement un rôle répressif. Il a aussi un rôle préventif et de conseil. Par conséquent, même si vous pouvez appréhender le contrôle, n'hésitez pas à mettre sa venue à profit.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à préparer la visite de l'inspecteur du travail.

  • gérer la visite de l'inspecteur lorsqu'il n'a pas prévenu de sa venue ;
  • préparer les documents obligatoires à tenir à sa disposition ;
  • connaitre les droits et obligations de l'inspecteur au cours du contrôle (interrogation des salariés, visite des locaux, secret professionnel ...) ;
  • connaitre les droits et obligations de l'employeur contrôlé ;
  • gérer les litiges avec l'inspecteur du travail (refuser un contrôle, contester ses décisions).

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

La Réglementation Générale sur la Protection des Données (GDPR) est applicable à partir du 25 mai 2018. Etes-vous en conformité avec la loi ?

Mickaël Felix Juriste

52

Articles publiés

66

Documents rédigés


La question du moment

Qu’est-ce que le droit de visite des agents de contrôle de l'inspection du travail ?

Afin de vérifier la bonne application du droit du travail dans l'entreprise, les contrôleurs et inspecteurs du travail ont le droit de pénétrer dans les locaux où sont employés des salariés (au sens large : salariés, stagiaires ...).

On dit qu'ils ont un droit d'entrée et de visite.

S'il s'agit de locaux affectés à l'habitation des salariés, l'inspection du travail doit avoir obtenu une autorisation préalable de ceux l'habitant pour pouvoir y pénétrer.

Si ce n'est pas le cas, les visites de l'inspection du travail n'ont pas à être annoncées au préalable (1).

Les visites peuvent être réalisées de manière aléatoire ou consécutivement à une démarche d'un salarié ou d'un représentant du personnel par exemple.

Dans le cadre de cette visite, les agents de l'inspection du travail procèdent à des enquêtes et à l'audition de témoins, à laquelle l'employeur ne peut s'opposer (2).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    m hamed s.

    le 24/06/2017

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés