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Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail

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La question du moment

Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?

La réponse

La représentation effective des travailleurs doit être assurée à tous les niveaux (branche, établissement), dès lors que sont atteints certains seuils d'effectifs.

Les délégués du personnel

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (1).

Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (2).

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical (3).

Une convention ou un accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables (4).

L'entrave à la désignation des délégués syndicaux ou le refus d'organiser l'élection des délégués du personnel par l'employeur constitue un délit d'entrave.

  • Mis à jour le 20 Juillet 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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