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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par AurélienBloyet - Mis à jour le 14 Octobre 2020

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de verser une prime de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier vous donne des réponses nécessaires pour agir en toute sécurité.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat à durée indéterminée
  • Contrat de travail
  • Terme
  • Prime de précarité
  • Comment calculer
  • Modalités de versement
  • Pourcentage de la rémunération
  • Montant de la prime
  • Fin du contrat

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce-que la prime de précarité ?

  • Comment calculer la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 10% à la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 6% à la prime de précarité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de recours au CDD ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de rupture du CDD ?

  • Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas l'indemnité de précarité ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Verser la prime de précarité

28 Avis des juges

  • Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation

  • Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI

  • Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

  • Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité

  • La rupture du CDD pour faute grave du salarié.

  • Les cas de rupture anticipée du CDD.

  • La prime de précarité n’est pas due en cas de requalification d’un CDD en CDI.

  • La prime de précarité

  • Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

  • Le sort de l'indemnité de précarité après la requalification du CDD en CDI

  • La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation

  • L’envoi par erreur du solde de tout compte et de l’attestation Assedic.

  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

  • L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

  • La rupture du CDD à l’initiative du salarié.

  • La rupture du CDD d’un salarié inapte suite à un accident du travail.

  • La rupture du CDD pendant la période d'essai.

  • La fin du CDD suite au retour effectif du salarié remplacé.

  • La preuve par l’employeur du terme du CDD.

  • Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.

  • La reconduction tacite du CDD.

  • L’indemnisation du salarié suite à la rupture abusive de son CDD

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

  • Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

  • L’obligation de saisir l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé.

  • La rupture du CDD en cas d'abandon de poste

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire le contrat de travail.

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de l'indemnité de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quand doit-elle être versée ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en CDI ?

Contenu du dossier :

Le non-versement de l’indemnité de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil de prud’hommes car le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant en fin de contrat. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement.


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La question du moment

Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas l'indemnité de précarité ?

La prime de précarité est versée au terme de chaque contrat, en même temps que le dernier salarie et figure sur le bulletin de paie (1).

L'employeur ne doit pas verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD (2).

En cas de succession de CDD avant toute poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due. 

En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (3). 

Toutefois, si le CDD est requalifié en CDI pendant son exécution, l'indemnité de précarité ne sera pas due puisque le salarié ne s'est jamais trouvé en situation de précarité.

L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat (4).