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Avis des juges du dossier : Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

Temps de travail effectif : le trajet « vestiaire-pointeuse » doit-il être comptabilisé ?

Sachez que tout le temps que vous passez dans les locaux de l’entreprise est en principe considéré comme du temps de travail effectif. Cette notion correspond au temps pendant lequel vous vous tenez à la disposition de l'employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps permet notamment, de calculer votre durée du travail, vos congés payés, et votre rémunération.
Cependant, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif. Toutefois, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, ces temps doivent faire l'objet d'une contrepartie financière ou de repos (article L. 212-4 Code du travail).

Qu’en est-il du temps de déplacement au sein de l’entreprise des salariés astreints au port d’une tenue de travail ? Doit-on comptabiliser le temps « vestiaire-pointeuse » ...




Voir la vidéo : Avez-vous droit à jours de RTT & comment en bénéficier ?

Actualisation

Aujourd'hui entrée dans les usages, la durée de travail à 35 heures résulte d'une réforme qui a maintenant seulement 20 ans (Loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) Cette durée de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour les entreprise de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.


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