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Avis des juges du dossier : Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures.

La loi du 19 janvier 2000 a instauré le régime des 35 heures. Pourtant, certains secteurs disposaient de régimes dérogatoires, compte tenu de la spécificité de leur activité.

Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ?

Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures.
En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail.
Il fixe seulement la durée légale, c'est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation relative aux heures supplémentaires.

A quel régime spécifique était soumis le secteur des cafés, hôtels et restaurants ?

Un avenant avait été signé en 2004 sur les trente neuf heures dans les cafés, hôtels et restaurants. Il avait institué dans ce secteur d’activité un régime d’équivalence.

La durée hebdomadaire ...




Voir la vidéo : Avez-vous droit à jours de RTT & comment en bénéficier ?

Actualisation

Aujourd'hui entrée dans les usages, la durée de travail à 35 heures résulte d'une réforme qui a maintenant seulement 20 ans (Loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) Cette durée de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour les entreprise de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.


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