Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

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Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

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Mis à jour le 12 juillet 2018

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Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus... Lire la suite

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En bref

Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus à dérober ou dupliquer les plaques minéralogiques de simples automobilistes afin de se soustraire aux sanctions. Parfois, cela aboutit à des situations qui semblent insolubles pour la victime. Cette dernière peut se trouver démunie et ne plus savoir comment agir face à la multiplication des contraventions qu’elle reçoit : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis de conduire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. Cependant, il est possible de vous prémunir de l’usurpation de vos plaques minéralogiques au moment du vol de celles-ci.

Contestation des contraventions reçues à la place de l’usurpateur

L’usurpation d’immatriculation constitue un délit pénal qui n’épargne aucun type de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur,…). Cela peut donner lieu à des situations incongrues mais qui ne sont pas sans conséquence pour la victime (un tracteur flashé à grande vitesse sur l’autoroute). En tant que propriétaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), c’est vous qui êtes, aux yeux de l’administration, le responsable tout désigné des infractions commises par l’usurpateur.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez  cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Réagir à une annulation de son permis de conduire ou à une saisie

Le propriétaire victime d’une usurpation de son immatriculation doit réagir impérativement à partir du moment où il en a connaissance. A défaut, cela pourrait se retourner contre lui. En effet, l’administration dispose d’un certain nombre de leviers pour contraindre les contrevenants au Code de la route à régler leur amende. Elle peut ainsi délivrer une opposition administrative permettant d’effectuer directement une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de la personne visée.

Que faire face à un refus de votre dépôt de plainte ? Les dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes,…) sont assujettis à un certain nombre d’obligations et vous pouvez alors contourner cet obstacle.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au vol des plaques d’immatriculation ;
  • au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
  • la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
  • aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
  • aux obstacles de l’administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
  • à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation ;
  • à la contestation d’une saisie ou opposition administrative du Trésor public.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Immatriculation

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Carte grise

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Vol

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Usurpation

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Doublette

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Plaque d’immatriculation

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Plainte

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Contravention

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Amende

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Point

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Plaque minéralogique

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Contestation

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Saisie

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Exonération

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Certificat d’immatriculation

Le plan du dossier

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?
  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?
  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?
  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?
  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?
  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?
  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?
  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?
  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?
  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?
  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?
  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

La question du moment

Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

En cas de constatation de l'usurpation de ses plaques d'immatriculation, la victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Cette plainte permet de demander une nouvelle immatriculation de son véhicule. Cependant, il arrive dans de rares cas que l'officier de police ou de gendarmerie dissuade la victime, de façon délibérée ou non, voire même refuse de recevoir sa plainte.

Les policiers et les gendarmes n'ont pas le choix. Ils ont l'obligation de recevoir la plainte de la victime dès lors qu'une infraction à la loi pénale a été commise et de la transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. Le dépôt de plainte donne lieu à la délivrance d'un récépissé et d'une copie remise au plaignant s'il en fait la demande (1).

Par ailleurs, refuser une plainte pour un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions revient à faire échec à l'exécution de la loi. Ceci constitue un délit pénal puni de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (2). En cas de refus de réceptionner sa plainte, la victime peut donc rappeler cette obligation légale.

Par ailleurs, le propriétaire du véhicule confronté au refus de son dépôt de plainte peut légitimement se rendre dans n'importe quel autre commissariat ou gendarmerie pour déposer plainte pour usurpation d'immatriculation.  Aucune répartition géographique ne peut être opposée à la victime. En outre, elle peut directement porter plainte auprès du Ministère public (procureur de la République) en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction.

Enfin, il est désormais possible de formuler une pré-plainte en ligne sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Ce service permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens dont le plaignant est victime et pour lesquels l'identité de l'auteur est inconnue. Cela permet simplement d'accélérer un tant soit peu la procédure lors du passage, qui reste malgré tout obligatoire, de la victime devant l'unité de police judiciaire choisie. En effet, pour que la plainte soit enregistrée, la victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie qu'elle aura choisi(e) dans sa pré-plainte en ligne pour pouvoir signer sa déclaration et permettre son traitement.

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