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Avis des juges du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

Rupture du contrat d’apprentissage

Dans une affaire, une apprentie expert-comptable signe avec son employeur un accord écrit de rupture.

L'apprentie saisit le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du contrat d'apprentissage en invoquant le différend qu'elle avait avec son employeur.

Les juges rappellent que le contrat d'apprentissage peut être rompu par les parties par accord écrit en l'absence de litige entre elles.

Les juges relèvent que l'apprentie et l'employeur ont signé un accord écrit de rupture.

Par conséquent, l'apprentie n'ayant pas rapporté que son consentement était vicié, l'accord de rupture est valable.

A savoir

L'accord écrit de rupture ne peut intervenir qu'après un délai de deux mois.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 Décembre 2010. N° de pourvoi : 09-42783.







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