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Avis des juges du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

La résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage

Dans une affaire, un salarié a été engagé par un boulanger-pâtissier par un contrat d’apprentissage pour la période d’octobre 2007 à septembre 2008. Son représentant légal a pris acte de la rupture le 18 mars 2008 pour manquements graves de l’employeur. Le 21 mars, les trois parties convenaient d’un commun accord de résilier le contrat.

Le salarié faisait valoir que la victime de l’inexécution d’un contrat peut prendre acte de sa rupture à ses risques et périls sans être tenue d’en demander la résiliation judiciaire.

Les juges ont estimé que la décision du représentant légal de l’apprenti de mettre fin unilatéralement au contrat d’apprentissage plus de deux mois après son début était dépourvue d’effet. Ainsi, la résiliation du contrat n’était intervenue qu’en exécution de l’accord conclu à cette fin entre les parties.

Ce qu’il faut retenir : Il est possible de rompre de manière anticipée ...





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