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Avis des juges du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

Contrat d’apprentissage : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité de l’employeur

Votre contrat d’apprentissage a été rompu en raison de la cessation d’activité de l’employeur. Quels sont vos droits ? Pouvez-vous demander le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat ?

L’histoire :

M. X a été engagé par contrat d’apprentissage. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, son contrat a été rompu.
Il a alors saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en paiement des salaires dus jusqu’à la fin du contrat.


Ce que disent les juges :

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, le liquidateur, qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien ...



  • Mis à jour le 07 Décembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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