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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective

Vous pouvez demander au salarié de changer de lieu de travail en application d’une clause de mobilité fixée dans son contrat. Le droit du travail prévoit que si ce dernier refuse de mettre en œuvre cette clause contractuelle, vous êtes autorisé à le licencier, sans toutefois pouvoir lui reprocher une faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 – N° de pourvoi 07-40.522).
Le contrat de travail n’est cependant pas le seul texte pouvant comporter une clause mobilité. La convention collective peut également contenir une telle clause.

La seule mention d’une possibilité de mobilité dans la convention collective constitue-t-elle une clause de mobilité applicable au salarié ?


L’histoire :

Un salarié est employé à Toulouse dans une entreprise relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

L’article 61 de cette convention, qui organise ...




Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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