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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

La mise en place des astreintes par une convention collective.

1er exemple.
L’histoire : une salariée a été licenciée pour faute grave caractérisée par le refus de se soumettre au « planning » d’astreintes à domicile mis en place par l’employeur.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation prend en compte le fait que la convention collective, s’imposant à la salariée, définit les astreintes et fixe leur fréquence et leur rémunération.
Ainsi la décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par l'accord collectif n'entraînait aucune modification du contrat de travail.
Le licenciement de la salariée était donc justifié.

2ème exemple.
L'histoire : un salarié exerçait les fonctions de chef de chantier. Son employeur l’a licencié pour faute grave, il lui reproche d’avoir refusé la prise d’astreinte téléphonique ...




Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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