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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

L'histoire :

 
Un salarié est employé à Toulouse dans une entreprise relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

 
L'article 61 de cette convention, qui organise la mobilité des salariés, dispose que « toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel ».

L'employeur annonce au salarié sa mutation vers Bordeaux. Ce dernier refuse de s'y soumettre. L'employeur, se basant sur l'article 61 de la convention collective, considère que le refus du salarié entraîne son licenciement.

 
Le salarié conteste la légitimité de son licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 
Les juges rappellent le principe selon lequel une clause de ...



  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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