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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

 

L'histoire :

 Une salariée est employée en tant que sage-femme au sein d'une clinique. Elle constate qu'une salariée d'une autre clinique, occupant le même poste, soumise à la même convention collective et ayant la même ancienneté, perçoit une rémunération supérieure. S'estimant victime de discrimination, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.


Ce que les juges disent :

 Les juges estiment que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut pas s'appliquer entre des salariés qui appartiennent à des entreprises différentes, même si ces salariés sont assujettis à la même convention collective.






Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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