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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Bulletin de paie et convention collective

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société de formation en contrat à durée déterminée à temps partiel, pour distribuer des tracts pendant une heure et demie. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité, au motif que l'absence de mention sur son bulletin de paie de la convention collective applicable lui avait causé préjudice.

L'employeur se défend au motif que cette absence de mention ne saurait avoir causé un préjudice au salarié étant donné la brièveté de sa mission, puisqu'il lui aurait suffit de demander des précisions relativement à la convention collective applicable.

 

Les juges rappellent que le bulletin de paie doit comporter l'intitulé de la convention collective applicable.

Les juges considèrent que l'absence de cette information cause nécessairement un préjudice au salarié.

En conséquence, les juges rejettent ...



  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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