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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'infirmier a été mis à pied pour une durée de trois mois, dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le salarié estime la durée de sa mise à pied abusive, et saisit le juge afin de faire annuler cette mise à pied.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne que sa convention collective fixait une durée maximale de mise à pied de 8 jours. Dès lors, il soutient que la mise à pied d'une durée de 3 mois prononcée à son encontre avait un caractère abusif, et devait être annulée.

 

L'employeur se défend en prétendant que la durée de la mise à pied n'était pas disproportionnée au regard du comportement du salarié. En effet, les erreurs professionnelles répétées de l'infirmier mettant en danger les malades, ainsi que son comportement agressif à l'égard de ses collègues ...




Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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