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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Accord d’entreprise et Convention collective : les avantages se cumulent

Dans une affaire, deux salariés saisissent le juge d'une demande en paiement d'une indemnité correspondant à un jour de repos supplémentaire en application de la convention collective nationale des activités du déchet, au motif qu'ils auraient travaillé le jour de l'ascension.

Leur employeur s'oppose à cette demande en soutenant que ces salariés avaient déjà perçu une majoration de rémunération de 200% au titre du jour de l'ascension, en application d'un accord d'entreprise. Dès lors, l'employeur estimant que la majoration de rémunération, et l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ayant le même objet, ces avantages ne pouvaient se cumuler.

 

Les juges considèrent que la majoration de rémunération prévue par l'accord d'entreprise, et l'octroi d'un jour de repos supplémentaire prévu par la convention collective, n'avaient ni le même objet, ni la même cause, et pouvaient dès ...




Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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