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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession

Dans une affaire, le syndicat CGT saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts pour non application par une société de verrerie de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, applicable à son activité.

La société de verrerie s'oppose à la demande du syndicat au motif que la non application des dispositions de la convention collective relatives aux jours fériés n'avait pas porté préjudice à ce syndicat, qui ne pouvait dès lors prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

 

Les juges considèrent que l'inapplication d'une convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

Dans cette affaire, l'inapplication par la société de verrerie des dispositions de la convention collective relatives aux jours fériés, avait donc causé un préjudice à l'intérêt ...



  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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