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Avis des juges du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Versement par erreur d’une prime conventionnelle : le salarié n’a pas son mot à dire

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de chirurgien-dentiste puis son contrat a été transféré auprès d'une autre entreprise, laquelle lui a, pendant 10 mois, versé une prime conventionnelle d'ancienneté. Soutenant ne pas avoir été remplie de ses droits à prime et à salaires, elle a saisi le Conseil de prud'hommes.

En effet, elle soutenait que son employeur lui avait appliqué de manière volontaire une autre convention collective que celle qui s'applique normalement dans l'entreprise, en lui versant cette prime d'ancienneté, sans pour autant appliquer les autres dispositions de cette CCN.

La Cour d'appel rejette ses demandes de paiement de diverses primes.

La Cour de cassation constate que le versement d'une prime d'ancienneté pendant plusieurs mois au profit de la salariée procédait d'une erreur liée à la reprise de son ancienneté sur ses bulletins de salaire lors du transfert de ...




Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective

Actualisation

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)


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