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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Fourniture détériorée : le salarié ne sera condamné qu’en cas de faute lourde

L'histoire : un salarié s'était vu remettre un badge neuf lui permettant d'accéder au site du travail et au restaurant de l'entreprise. Trois ans plus tard, le salarié fait savoir à l'employeur que son badge est détérioré. Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de la somme retenue sur son salaire et correspondant au coût de renouvellement du badge.


Ce que disent les juges : le conseil de prud'hommes rejette la demande du salarié sur le fondement de l'article L.144-1 du code du travail. En effet, selon cet article, une compensation sur les salaires pour les fournitures est possible et le conseil relève que le badge était un outil nécessaire au travail. La Cour de cassation annule ce jugement, retenant que le droit à compensation sur salaire ne peut être mis ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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