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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement d'un salarié suite à une accumulation d'amendes pour violation du Code de la route

L’histoire : un employeur licencie une salariée pour faute grave et déduit de son salaire le montant des amendes perçues pour violation du Code de la route. En effet le contrat de travail de la salariée prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.
A retenir : les sanctions pécuniaires sont illicites quelque soient leurs origines.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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