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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • La faute grave du salarié.
  • L’histoire : suite à une visite médicale du 2 octobre 1998, une salariée est déclarée apte à un autre poste de travail. La salariée a été licenciée pour faute grave car elle ne s’était pas présentée au travail malgré une lettre de relance datant du 24 septembre 1998.
    La salariée estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.
    En l’espèce, les faits reprochés à la ...




    Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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