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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La visite médicale de reprise

L’histoire : une salariée a cessé de travailler pour cause de maladie et a bénéficié d’un congé de maternité. A son retour dans l’entreprise, elle a refusé de travailler en prétextant une modification de son contrat de travail. Après avoir reçu deux avertissements suivis d'une mise à pied disciplinaire elle a été licenciée pour faute grave. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de son licenciement.
En effet, la salariée estime que la suspension du contrat de travail consécutif à une absence pour cause de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail. Ainsi elle en conclue que son licenciement est nul car elle n’a pas bénéficié de cette visite médicale de reprise.
Ce qu’en disent les juges ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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