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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La rupture du CDD pour faute grave du salarié.

  • La caractérisation de la faute grave.
  • L'histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD saisonnier. Son contrat de travail a été rompu pour faute grave, son employeur lui reproche son refus de se soumettre à ses directives en matière d'horaires et de pointage. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son CDD.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que le changement d’horaire constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail. En l’espèce il n’est pas établi que le changement d'horaire avait été imposé par l'employeur dans un esprit malicieux et il n’existe aucune circonstance justifiant le refus du ...




    Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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