Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

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Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 09 décembre 2019

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Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux... Lire la suite

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En bref

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

  • heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
  • activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
  • rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cas de suspension du contrat

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Convocation aux réunions du CSE

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Exercice du mandat

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Rémunération des heures de délégation

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Cumul avec l'indemnité de congés payés

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Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Le plan du dossier

  • Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?
  • Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
  • Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
  • Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
  • Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
  • Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?
  • Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?
  • Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats
  • Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?
  • Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?
  • Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?
  • Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

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1 Fiche express

La question du moment

Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?

Lorsqu'une salariée, titulaire d'un mandat représentatif dans son entreprise, s'absente pour prendre un congé maternité, cela suspend son contrat de travail, mais pas son mandat, qu'elle peut continuer à exercer pendant tout ce temps.

En effet, une telle solution a été dégagée par les juges, au sujet d'une suspension du contrat de travail pour cause de maladie (1). Cette jurisprudence, constante, peut s'appliquer au cas de la salariée en congé maternité.

Cependant, le Code du travail protège tout particulièrement les femmes enceintes. Ainsi, il interdit totalement l'emploi de femmes enceintes pendant une période de 8 semaines au total avant et après leur accouchement, comprenant obligatoirement les 6 semaines qui suivent leur accouchement (2). Il semblerait que cette disposition fasse obstacle à l'exercice du mandat pendant cette période, car il s'agit d'une disposition d'ordre public, à laquelle il ne peut en aucun cas être dérogé.

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  • le 12/02/2020

    Réponse claire à une question complexe

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