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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement


La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement


L’employeur ne peut pas vous sanctionner lorsqu’il se base sur un fait relevant de votre vie personnelle. Par exemple, le licenciement pour faute grave d’un salarié qui a volé un objet à un de ses collègues, en dehors de l’entreprise, n’est pas justifié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 n° 05-45294).
Le comportement du salarié sera considéré comme fautif lorsqu’il se caractérise par un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail (c’est par exemple le cas pour un vol commis au sein de l’entreprise, ou bien quand le salarié dénigre sa société…).

Dès lors, le fait pour un salarié de ne pas dénoncer un délit dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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