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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique


Etre licencié pour faute grave implique le non-versement de l'indemnité de licenciement et la dispense de préavis. Dès lors, votre employeur ne peut pas vous licencier pour faute grave à la légère. Les motifs qui fondent le licenciement doivent être suffisamment conséquents.

Qu'en est-il des altercations d'un cadre supérieur avec les autorités hiérarchiques de son entreprise ?

  • Une salariée, cadre supérieur, a été licenciée pour faute grave pour s'être heurtée de façon répétée à sa hiérarchie et à la clientèle de la société.
    Contestant son licenciement pour faute grave, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce qu'il faut savoir :

Les juges relèvent que les faits reprochés à la salariée sont fautifs. Toutefois, les juges constatent que l'employeur ne démontre ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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