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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur


La faute lourde est le degré ultime dans l’échelle des fautes. La frontière entre la faute lourde et la faute grave est ténue. La faute grave est définie comme la faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant son préavis.

Qu’est-ce qui distingue la faute lourde de la faute grave ? Quel est l’élément constitutif de la faute lourde ?

  • Un salarié, engagé en qualité de cadre technique, a été licencié pour faute lourde. L'employeur reprochait, en effet, au salarié d’avoir mis à disposition d’une autre société, dont le salarié était actionnaire majoritaire et directement concurrente, des outils commerciaux en privant l'employeur de ces outils commerciaux.
    Le salarié conteste le licenciement pour faute lourde.

Ce ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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