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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Votre ancienneté peut vous éviter la faute grave


L’affaire : un employeur propose à une salariée deux modifications de ses conditions de travail. L'employeur souhaite affecter la salariée du poste de responsable de cafétéria à celui d'hôtesse-caissière. La salariée refuse ces deux modifications et est ensuite licenciée pour faute grave. La salariée conteste son licenciement devant le juge.

Le refus par une salariée d’un changement de ses conditions de travail constitue-t-il une faute grave ?










Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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