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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Malversations


L’affaire : un salarié, employé à des fonctions d’agent producteur, a été licencié pour faute grave aux motifs qu’il a été constaté un déficit de caisse suite au transit par un compte personnel des sommes qu’il percevait des clients. Il saisit le juge considérant n’avoir commis aucune faute grave, dans la mesure où son employeur a, pendant de nombreuses années, toléré le fait que les sommes transitent via son compte personnel.

Le déficit de caisse, découlant du transit sur un compte personnel de sommes perçues des clients, puis reverser à l’employeur, constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement du salarié ?
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Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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