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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer


L’affaire : un salarié, engagé en qualité de chef de poste, a volé plus de 300 emballages en plastique servant au conditionnement de produits. Il a été licencié pour faute grave après que l’employeur eût procédé au contrôle de son sac.
Le salarié saisit le juge estimant que l’ouverture de son sac était irrégulière.

Le contrôle par l’employeur du contenu du sac d’un salarié est-il soumis à conditions ?






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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