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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mise à pied conservatoire : du nouveau


Convoqué pour un licenciement pour faute grave, mon employeur peut-il prononcer ma mise à pied conservatoire pour 3 jours ?

Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois pour le même fait, il saisit le juge.

La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui précède un licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Cela permet à l'employeur de suspendre temporairement l'activité du salarié, qu’il considère fautif, pendant la durée de la procédure de licenciement.
La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée contrairement à la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction infligée au salarié pour une durée ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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