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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Des faits très graves ne constituent pas forcément une faute lourde


Comment se caractérise la faute lourde du salarié ?

Un salarié, employé en qualité de plombier, a sous l’influence de l’alcool agressé un collègue de travail . Au mépris des consignes de sécurité de l’employeur, le salarié a décidé de prendre le volant, et a provoqué un accident causant la mort d’une personne. Le salarié est condamné par le juge pénal puis licencié par son employeur pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement. Il saisit le juge.

Le Code du travail ne donne aucune définition de la faute lourde. Toutefois, le juge a été amené à en préciser les termes.
Ainsi, la faute lourde est celle que le salarié commet avec l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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