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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licencié pour faute grave et privé de prime de fin d'année

Licencié pour faute grave, puis-je être privé de la prime de fin d'année en raison de cette faute ?


Un salarié, employé de caisse, a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse de lui verser la prime de fin d'année se fondant sur une disposition d'un accord collectif sur les négociations sociales qui autorise l'employeur à ne pas verser cette prime en cas de faute grave. Le salarié conteste ce refus, qu'il assimile à une sanction pécuniaire et saisit le juge.

Une sanction est définie par le Code du travail (1) comme une mesure (à l'exception d'un avertissement verbal) prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. Elle peut affecter notamment la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération. ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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