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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Salarié sans point : l'employeur a le permis de licencier



En exécution de mon contrat de travail, j'effectue des déplacements au moyen d'un véhicule automobile. Mon employeur peut-il me licencier en raison du retrait de mon permis de conduire dont j'ai fait l'objet dans le cadre de ma vie personnelle ?

Un salarié, engagé en qualité de délégué régional, doit effectuer des déplacements professionnels au moyen d'un véhicule de fonction.
Dans le cadre de sa vie personnelle, le salarié s'est vu retirer son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse. Son employeur le licencie pour faute grave, au motif que cette mesure de suspension du permis de conduire ne permettait plus au salarié d'exercer son activité professionnelle.
Le salarié, quant à lui, estime qu'il est toujours en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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