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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Il sauve son frère et son licenciement


Si j'utilise mon véhicule de fonction à des fins personnelles malgré l'interdiction de mon employeur, ce dernier peut-il me licencier pour faute grave ?

Un salarié, employé en qualité de plombier, a l'interdiction d'utiliser son véhicule de fonction à des fins personnelles. En dépit des consignes de son employeur, le salarié a pris son véhicule de fonction pour se rendre à une brigade de gendarmerie où son frère se trouvait en garde à vue, en raison de son implication dans un accident mortel de la circulation.
Estimant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté en cherchant à dissimuler l'utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles, son employeur l'a licencié pour faute grave. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié saisit le juge. ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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