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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié

L’histoire :

Un chauffeur de poids lourds démissionnaire a commis une faute grave pendant l’exécution de son préavis. Son employeur a procédé à son licenciement en mettant un terme, de façon anticipée, au préavis du salarié.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la partie qu’il n’a pas exécutée. Pour le salarié, l’employeur ne pouvait pas le licencier pour cette faute, puisque la rupture du contrat était déjà notifiée par sa lettre de démission.

Ce que disent les juges :

Pour les juges, lorsque le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela a pour effet d’interrompre ce préavis.
Par conséquent, le salarié sera privé de son indemnité compensatrice de préavis. Il ne percevra pas l’indemnité compensatrice pour la partie du préavis non effectuée, c'est-à-dire à ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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