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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Les cas de rupture anticipée du CDD.

L'histoire

Une salariée assistante commerciale dans une agence matrimoniale a, de sa propre initiative, résilié le contrat de l'unique client de l'agence en informant celui-ci de la fermeture prochaine de l'agence. Elle lui a également restitué les chèques qu'il lui avait remis.

Le CDD de la salariée a été rompu pour faute grave car l'employeur, lui avait adressé un courrier démontrant sa volonté de conserver cet unique client et son souhait de développer l'activité de l'agence.

Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent les termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail en vertu duquel « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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