Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le vol entre collègues de travail

L'histoire :

Un salarié a volé des enjoliveurs sur la voiture d'un collègue de travail, garée à l'extérieur de l'entreprise.
L'employeur constate que ce vol a eu pour conséquence d'aggraver le climat entre les salariés. Il estime que la bonne marche de l'entreprise est compromise et licencie, alors, pour faute grave le salarié « voleur ».
Ce dernier saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Le fait pour un salarié de voler un bien appartenant à l'un de ses collègues relève de sa vie personnelle et n'a pas de lien avec sa vie professionnelle.
Ce vol n'est pas considéré comme une faute et l'employeur ne peut pas engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié.

...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés