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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Condamnation du salarié : une arme à double tranchant

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute pour un fait relevant de sa vie privée.

Dans une affaire, un éducateur, employé par une association menant des actions socio-éducatives, a fait l'objet de poursuites pénales pour être intervenu dans un conflit entre automobilistes en menaçant l'un des protagonistes avec une arme à feu, et pour détention d'autres armes et munitions à son domicile. Constatant les différentes condamnations pénales prononcées à l'encontre de cet éducateur, l'association a décidé de le licencier pour faute grave. L'éducateur estimant que son employeur ne pouvait le licencier pour faute pour des faits relevant de sa vie privée, et n'ayant à se reprocher aucune faute dans le cadre de son activité professionnelle, a saisi le juge pour contester son licenciement.

Les juges ont considéré qu'un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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