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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Couvrir un salarié fautif peut constituer une faute grave

La faute grave est justifiée lorsque la faute commise par le salarié est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Dans une affaire, un directeur de gestion et de logistique a été licencié pour faute grave en raison de son manquement à ses obligations en sa qualité de directeur du magasin. Exerçant temporairement les fonctions de directeur de magasin, le directeur de gestion et de logistique a permis, grâce à son pouvoir hiérarchique, à un salarié d'échapper à toute sanction alors que ce dernier s'était opposé à la fouille de son vestiaire au motif qu'il détenait des produits illicites.

Les juges ont considéré que le maintien du directeur était impossible et que ses manquements à ses obligations constituaient une faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-45346






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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