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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mise à pied conservatoire : quand l'employeur devient fautif

Lorsque les juges retiennent le caractère fautif d'une procédure disciplinaire, l'employeur doit verser des dommages et intérêts au salarié pour réparer le préjudice qu'il a subi.

Dans une affaire, un conseiller libre-service a été soupçonné de vol par son employeur et s'est vu notifié une mise à pied conservatoire. Suite à une enquête, l'employeur a finalement renoncé à sanctionner le salarié et l'a invité à reprendre le travail.

Le salarié saisit le juge en faisant valoir que la procédure de mise à pied conservatoire a contribué aux rumeurs de vol le concernant et, par conséquent, qu'elle lui a causé un préjudice : il a été mis en arrêt de travail, puis a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude.

Les juges ont retenu l'existence d'un lien de causalité entre la mise à pied conservatoire dont ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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