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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La caractérisation d'une faute lourde lors d'une grève

L’histoire : en raison d’intempéries, des salariés ont refusé de reprendre le travail. Lorsqu’ils apprennent que leur employeur refuse de payer les heures d’interruptions, ils quittent le chantier sans autorisation.
L’employeur les licencie pour faute grave en invoquent leur désobéissance. De leur côté les salariés estiment que cette désobéissance est l’exercice de leur droit de grève.
Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le licenciement d’un salarié exerçant son droit de grève est nul de plein droit. Les juges rappellent que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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