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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute lourde du salarié : favoriser la concurrence

La commission d’une faute lourde par le salarié justifie son licenciement. En effet la faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La faute lourde peut être caractérisée par différents actes.

  • Inciter d'autres salariés à intégrer une société concurrente.
  • Le fait pour un salarié de constituer plusieurs sociétés, dont il détient la majorité absolue, directement concurrentes de la société qui l'employait à plein temps et d'inciter d’autres salariés à démissionner pour entrer dans les sociétés ainsi créées constitue une faute lourde. En effet, le comportement de l'intéressé constitue un acte de déloyauté prémédité et caractérise l'intention de nuire à l'employeur. Par conséquent le licenciement pour faute lourde de ce salarié est parfaitement justifié.

  • Le démarchage de clients au profit d'un ...




  • Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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