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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le refus d'une modification des conditions de travail

Grâce à son pouvoir de direction, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés. Le refus d’un salarié peut justifier son licenciement.

  • Modification des horaires de travail.
  • L'histoire : suite à un reclassement, les horaires de travail d’une salariée ont été modifiés.
    La salariée a refusé cette modification car ses nouvelles heures de travail étaient incompatibles avec ses obligations familiales. Elle a alors été licenciée pour faute grave pour refus d’accepter le nouvel horaire.


    Ce qu'en disent les juges : dans la mesure où le refus de la salariée était basé sur des obligations familiales impérieuses, la Cour de cassation estime que l'employeur ne pouvait pas la licencier pour faute grave. Néanmoins ce refus peut justifier un licenciement.


    A retenir :

    - L'employeur ...




    Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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