Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent

Lorsque le salarié ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de travail, il commet alors une faute qui peut être légère, sérieuse, grave ou lourde. Au titre de son pouvoir disciplinaire, Il appartient alors à l’employeur de déterminer l’existence de cette faute et d’en apprécier la gravité. Le licenciement peut être la sanction ultime.

L'histoire : un jour avant la visite médicale de reprise, un salarié décide de reprendre le travail. Le jour même de son retour, l’employeur décide de le licencier pour faute grave en se fondant notamment sur un acte d’insubordination. Le salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’était pas soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur puisqu’il n’avait effectué une visite médicale de reprise.


Ce qu'en disent les juges: la Cour de cassation considère ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés