Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L'existence d'une double sanction pour une même faute

L’histoire : suite à une mésentente avec ses collègues, un salarié a été sanctionné par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation. Face au refus du salarié de changer d’affectation, l’employeur a mis un terme au contrat à durée déterminée pour faute grave.

Ce qu’en disent les juges : en sanctionnant le salarié par une double sanction (un avertissement écrit et un changement d’affectation), la Cour de cassation estime que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation considère qu’une même faute ne peut faire l’objet que d’une seule sanction. Elle rappelle ainsi le principe du non-cumul des sanctions.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés