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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La faute grave du salarié

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.

  • La caractérisation de la faute grave.
  • L'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. On lui a reproché l'« indélicatesse » de passer un produit en caisse à un prix moins élevé. Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.
    Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le comportement du salarié ne constitue pas une ...




    Actualisation

    Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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