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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’appréciation de la gravité de la faute

L'histoire :

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un vol de lunettes.


Ce que disent les juges
:

Le vol d'un objet d'une valeur de 39 euros commis par un salarié ayant près de 14 années d'ancienneté sans avoir attiré l'attention de son employeur défavorablement jusque là ne constitue pas une faute grave.

Par ailleurs, ce fait unique ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.


Ce qu'il faut retenir :

L'ancienneté et la qualité des services rendus par le salarié sont prises en compte dans l'appréciation de la gravité de la faute invoquée comme motif de licenciement.


Ainsi, lorsque le salarié a eu un comportement irréprochable en 14 années d'ancienneté, le vol d'un objet de faible valeur ne constitue ni une faute grave ni un motif de licenciement.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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