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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Critiquer ouvertement son employeur : gare à la faute lourde

Le fait pour un salarié de critiquer son entreprise auprès d'entreprises clientes peut constituer une faute lourde.

Dans une affaire, un responsable de travaux de mise en conformité envoie à une société cliente un devis relevant les insuffisances de l'entreprise dans laquelle il travaille.

Le salarié est licencié pour faute lourde. Il saisit le juge pour contester son licenciement.

Les juges rappellent que la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à l'entreprise.

Les juges estiment que le fait pour le salarié d'adresser à un client de l'entreprise un devis établi par une société concurrente, pointant des insuffisances de son entreprise, révèle son intention de nuire, et donc une faute lourde.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010. N° de pourvoi : 08-45550


A noter :

Le licenciement pour faute lourde entraîne le ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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